Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des communautés des fabricants de draps, serges et étamines de Séez, Argentan, Ecouchey, Falaise, Bernay, Verneuil et Souancé actuellement en exercice, et ceux qui leur succéderont, d'avoir chacun leur coin ou marque particulière et de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les étoffes qu'ils auront visitées, à condition que l par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des communautés des fabricants de draps, serges et étamines de Séez, Argentan, Ecouchey, Falaise, Bernay, Verneuil et Souancé actuellement en exercice, et ceux qui leur succéderont, d'avoir chacun leur coin ou marque particulière et de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les étoffes qu'ils auront visitées, à condition que l

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des communautés des fabricants de draps, serges et étamines de Séez, Argentan, Ecouchey, Falaise, Bernay, Verneuil et Souancé actuellement en exercice, et ceux qui leur succéderont, d'avoir chacun leur coin ou marque particulière et de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les étoffes qu'ils auront visitées, à condition que l

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Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)


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